Débits de boissons

Définitions

• Ouverture : création d’un débit de boissons
• Mutation : reprise de l’exploitation d’un débit de boissons existant par un nouvel exploitant
• Translation : déplacement d’un débit de boissons à l’intérieur du territoire de la commune
• Transfert : déplacement d’un débit de boissons depuis le territoire d’une autre commune

Conditions spécifiques à l’exploitant

 1 - Incapacités et interdictions (articles L 3336-1 à L 3336-4 du Code de la Santé Publique)

Ne peuvent pas exercer la profession de débitant de boissons :

• les mineurs non émancipés et les personnes majeures sous tutelle, 
• les personnes ayant fait l’objet de certaines condamnations (cf articles précédemment cités), 
• les personnes exerçant certaines professions (huissiers de justice, notaires, fonctionnaires, directeurs de bureaux de placement).

 2 - Formation obligatoire : permis d’exploitation (article L 3332-1-1 du Code de la Santé Publique)

Cette formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons revêt un caractère obligatoire pour toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’une licence de débit de boissons à consommer sur place de 3^e ou de 4^e catégorie ou de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant ". 

Par ailleurs, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur place doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures. 

La vente à distance est considérée comme une vente à emporter (article L 3331-4 du Code de la Santé Publique).

La formation obligatoire donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable 10 ans – A l’issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de 10 ans.

Conditions d’ouverture d’un débit de boissons permanent (articles L 3332-1, L 3332-2, L 3332-6, L3332-7, L3332-8, L3332-11, L3332-12 et D 3332-10 du Code de la Santé Publique)

 1 - Débits de boissons à consommer sur place

• Débit de 3^e catégorie : l’ouverture n’est possible que si le quota des débits de la commune n’est pas atteint, c'est-à-dire si le nombre des débits de 3^e et 4^e catégorie ne dépasse pas un débit pour 450 habitants ou fraction de ce nombre. Cette restriction ne s’applique pas dans le cas d’un transfert de licence.

• Un débit de 4^e catégorie : en dehors des translations et transferts, l’ouverture de tout nouveau débit de 4^e catégorie est interdite. 

• Zones protégées : La création, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place est soumise au respect des dispositions de l’arrêté préfectoral du 14 août 2020 relatif aux zones protégées.

 2 – Restaurants et débits de boissons à emporter

L’implantation est libre, sans aucune restriction relative aux quotas et aux zones protégées.

Formalités préalables à l’ouverture d’un débit de boissons permanent

Déclaration administrative préalable : articles L 3332-3 et L 3332-4 et L 3332-4-1 du Code de la Santé Publique.

Cette formalité concerne les débits de boissons à consommer sur place, les restaurants et les débits de boissons à emporter. La déclaration doit être faite par écrit avec le Cerfa 11542-05 par la personne qui veut créer un débit de boissons (ouverture), reprendre l’exploitation d’un débit existant (mutation), déplacer un débit existant à l’intérieur du territoire de la commune (translation) ou transférer un débit depuis une autre commune (transfert dans les limites de la région – sauf cas particulier des établissements touristiques - et sous réserve de l’obtention de l’autorisation préfectorale préalable de transfert, cf chapitre D), auprès de la mairie du lieu d’implantation, qui en délivre récépissé au déclarant.

La déclaration est souscrite 15 jours au moins avant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert. Toutefois, en cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d’un mois à compter du décès.

Un exemplaire de la déclaration est adressé par le maire au procureur de la République et au préfet.

La translation ou le transfert d’un débit de boissons

• La translation : un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie peut être déplacé à l’intérieur d’une même commune, à condition de respecter les zones protégées.

• Le transfert : pour pouvoir transférer un débit de boissons de 3^e ou 4^e catégorie en dehors de la commune, les conditions suivantes doivent être respectées : 

• le débit de boissons doit être transféré au sein même de la région où il se situe (sauf cas particulier de transfert au profit d’un établissement touristique fondé sur le second alinéa de l’article L3332-11 du Code de la Santé Publique),

•  le dernier débit de boissons de 4e catégorie d’une commune ne peut être transféré, sauf si le maire y est favorable, le transfert est soumis à autorisation du préfet du département où doit être transférer le débit, qui consulte préalablement à sa décision le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où le transfert est envisagé.

L’autorisation de transfert d’un débit de boissons ne dispense pas son bénéficiaire des formalités de déclaration d’ouverture prévues par l’article L 3332-3 du Code de la Santé Publique (voir paragraphe C – formalités)