Etat civil

Le mariage peut être contracté en France entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, ayant 18 ans révolus.

 

Chacun des futurs époux doit :

• donner son consentement,
• n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint,
• ne pas être déjà marié en France ou à l’étranger.

 

Lieu du mariage :

Le mariage sera célébré dans la commune où l’un des futurs époux, ou l’un de ses parents, à son domicile ou sa résidence établie depuis un minimum d’un mois au jour de la publication des bans en mairie.

 

Dossier de mariage :

Les futurs époux doivent se présenter auprès du service état civil de la Ville afin de convenir d’une date et d’un horaire pour leur cérémonie et obtenir tous les renseignements nécessaires à la constitution de leur dossier de mariage.

Ils devront déposer personnellement leur dossier de mariage au moins 3 mois avant la date prévue de leur mariage.

 

Documents à fournir :

• justificatifs de domicile
• attestation sur l’honneur de domicile et de célibat
• copies intégrales des actes de naissance, en original, datant de moins de 3 mois, 6 mois si ces documents sont fournis par une autorité étrangère,
• pièces d’identité des futurs époux
• pièces d'identité des témoins (2 minimum, 4 maximum), indication de leurs professions et domiciles
• fiche de renseignements complétée (domiciles et professions des époux, de leurs parents, des témoins….)
• certificat du notaire en cas de de contrat de mariage

 

Pour les personnes de nationalité étrangère, pièces complémentaires :

• une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 6 mois légalisés et accompagnés de leur traducteur par un traducteur assermenté
• un certificat de coutume délivré par l’autorité étrangère
• un certificat de capacité matrimoniale
• un justificatif de domicile ou de résidence

Si vous ne disposez pas d’internet ou que vous rencontrez des difficultés, vous pouvez contacter le Service Population au

04 94 55 69 00.

 

4) Déplacez-vous en mairie pour déposer vos documents justificatifs lors de votre rendez-vous

Les documents originaux sont obligatoires. Tout dossier incomplet nécessitera la prise d’un nouveau rendez-vous.

 

⚠ Attention : la présence du demandeur est obligatoire lors du rendez-vous (mineurs compris, accompagnés du représentant légal).

 

5/ Un SMS vous informe que votre titre d'identité est disponible

Vous pouvez suivre l’avancée de votre demande sur votre compte ANTS. Suivre l'avancement de ma demande.

 

6/ Récupérez votre titre d'identité en mairie sans rendez-vous

La remise du titre d'identité se fera dans la mairie où vous avez déposé votre demande.

 

⚠ Attention : en cas de non récupération, destruction réglementaire de votre titre au bout de 3 mois (sans possibilité de remboursement).

En Mairie ou chez un Notaire

 

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune.

Les futurs partenaires doivent se pacser auprès du service de l'État Civil de la mairie de leur résidence commune.

Les partenaires pacsés s’engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque.

En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant le PACS.

Vous pouvez choisir le régime applicable à vos biens : soit le régime légal de la séparation des biens ou de l’indivision des biens. Si vous souhaitez établir un régime spécifique, il est conseillé de vous rapprocher d’un notaire.

 

Pièces à fournir :

• Le formulaire cerfa n°15725*03 de déclaration conjointe d’un PACS, complété et signé par les deux partenaires

• La convention de PACS des deux partenaires (cerfa n°15726*02 ou convention spécifique rédigée par les partenaires)
• Les pièces d’identité des futurs partenaires

 

Pour les personnes de nationalité française :

• Un extrait d’acte de naissance avec filiation de chaque futur partenaire de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si l’extrait est délivré par une autorité étrangère),
• Si l’un des partenaires est veuf : le livret de famille de l’ancienne union où apparaît la mention de décès ou la copie de de l’acte de décès du conjoint décédé,
• En cas de divorce ou dissolution d’un pacs précédent, s’assurer que la mention est inscrite en marge de l’acte de naissance, à défaut fournir un extrait de mariage avec la mention de dissolution de ces unions.

 

Si l’un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l’étranger:

• Extrait acte de naissance avec filiation de moins de 6 mois, le cas échéant traduit par un traducteur assermenté
• Le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger
• Le certificat de non-pacs de moins de 3 mois
• Si le partenaire réside en en France depuis plus d‘un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil (RC) et une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (RCA).

 

Ces attestations doivent être demandées soit à l’aide du téléservice cerfa n°12819*06, soit par courriel au service central de l’état civil : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr, soit par courrier au Service central de l’Etat civil :

Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères

Service central de l'État Civil

Département « Exploitation »

Section PACS

11, rue de la Maison Blanche

44941 NANTES cedex 09

 

Réfugiés de l’OFPRA :

Lorsqu’un partenaire est réfugié, apatride, ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, un certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois devra être obtenu à l'aide du téléservice cerfa n°12819*06.

 

Le dossier est à déposer au moins 15 jours avant la date de rendez-vous d’enregistrement du PACS avec les deux partenaires, prévue avec le service au 04 94 55 69 00

• soit auprès du service Population
• soit par envoi postal à la Mairie, CS7001 83310 GRIMAUD.

 

La convention de PACS est restituée aux partenaires, aucune copie n’est conservée en Mairie.

Le parrainage civil, appelé également baptême républicain ou baptême civil est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel.

Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Cette démarche peut se réaliser auprès de la commune de domicile des parents de l’enfant.

 

Documents à déposer auprès du service population : 

• acte de naissance de l’enfant
• photocopie recto/verso des pièces d’identité des marraines et/ou parrains
• pièce d’identité des parents
• justificatif de domicile des parents

 

Une date de la cérémonie sera convenue avec le service population.

changement de prénom

La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 permet de déposer une demande de changement de prénom devant l’officier de l’Etat civil.

Cette demande doit être réalisée par la personne concernée par ce changement de prénom :

• soit auprès de la mairie du lieu de résidence du demandeur
• soit auprès de la mairie de son lieu de naissance.

 

Le demandeur doit justifier d’un intérêt légitime à solliciter ce changement de prénom. On ne peut demander à changer de prénom pour des motifs de pure convenance personnelle ou fantaisiste.

 

Si l’officier de l'État civil accepte cette requête, la décision de changement de prénom sera directement inscrite sur le registre de l'État Civil. Cette appréciation sera effectuée en fonction des circonstances particulières de chaque demande.

 

Les personnes ayant obtenu une décision de changement de prénom devront impérativement mettre à jour leur situation administrative liée à ce changement d’identité.

 

Pièces à fournir :

Le demandeur devra se rapprocher du service population afin de retirer un formulaire correspondant à sa situation.

Prendre un rendez-vous

Il devra ensuite déposer auprès de l’officier de l’Etat civil : 

• le formulaire dûment rempli,
• l’acte de naissance de l’intéressé
• une pièce d’identité de l’intéressé
• un justificatif de résidence récent
• les éléments relatifs à l’intérêt légitime de la demande : documents relatifs à l’enfance ou la scolarité, à la vie professionnelle, vie personnelle ou familiale, vie administrative, (contrats, attestations, certificats, témoignages…)
• l’ensemble des actes de l'État Civil qui seront affectés par ce changement de prénom. (acte de mariage, acte de naissance des enfants, du conjoint ou du partenaire de PACS), copie du livret de famille.

 

Dans l’hypothèse d’une demande de changement de prénom d’un mineur, cette requête devra être remise par son ou ses représentants légaux. Si le mineur a plus de 13 ans, il devra également y consentir.

 

L’officier de l'État civil instruira la demande de changement de prénom et informe le demandeur.de sa décision.

L’officier de l’Etat Civil saisira sans délai le Procureur de la République s’il considère que la demande ne revêt pas d’intérêt légitime.