Débroussaillement obligatoire

OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLAGE (OLD) :

UNE RESPONSABILITÉ CITOYENNE ET RÉGLEMENTAIRE

 

Dans le cadre de la prévention des incendies, la loi impose aux propriétaires et occupants de terrains situés en zone exposée au risque de feu de forêt l’obligation de débroussailler et de maintenir ces espaces en état débroussaillé. À Grimaud, commune classée à risque élevé, cette obligation revêt une importance particulière.

 

Que dit la loi ?

Conformément à l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015, vous devez débroussailler si vous êtes propriétaire de bâtiments, parcelles ou d’équipements situés à proximité d’espaces boisés.

 

• Hors zone urbaine, le débroussaillement doit se faire dans un rayon de 50 m autour de toute construction ou équipement (ou 100 mètres selon la zone concernée) et 2 m de part et d’autre des voies d’accès aux installations à protéger.

 

• En zone urbaine (terrains bâtis ou non bâtis, ZAC, lotissement), il faut débroussailler la totalité de la parcelle.

 

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, notamment une amende pénale et/ou administrative pouvant aller jusqu’à 50 € par m² non débroussaillé. En cas de manquement, la Mairie peut procéder aux travaux d’office, aux frais du propriétaire.

Pourquoi débroussailler ?

Le débroussaillement permet de limiter la propagation des incendies, de protéger les personnes et les biens, et de faciliter l’intervention des services de secours.

 

Quand et comment ?

Le débroussaillement doit être effectué avant l’arrivée de la saison estivale, période la plus à risque. Il ne s’agit pas de "nettoyer" complètement un terrain, mais de réduire la densité de la végétation : élaguer les arbres, éliminer les broussailles, espacer les végétaux et enlever les branches basses. Les premiers travaux de débroussaillement comportent souvent de l’élagage et peuvent nécessiter d’abattre certains arbres. Une fois le débroussaillement initial réalisé, les débroussaillements suivants consistent surtout en de l’entretien et de la suppression de broussailles (herbacées et arbustes). Des contrôles peuvent être réalisés par les agents de l’État ou de la commune.

 

Nouvelle réglementation :

Depuis le 1^er janvier 2025, en cas de vente, une attestation sur l’honneur doit certifier que les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé ont bien été respectées.