Circulation

RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RAPO)

 

Vous souhaitez contester un forfait post- stationnement dont vous avez été destinataire. Remplissez le formulaire de Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) ci-dessous.

Ce formulaire est à transmettre obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Police Municipale

4 Chemin de l’Aire des Fourches

CS 7001

83310 Grimaud

 

Vous pouvez également transmettre votre dossier de façon dématérialisée à l’adresse mail suivante : police.rapo@mairie-grimaud.fr

 

Nous attirons votre attention sur la présence de pièces obligatoire à l’instruction de votre dossier, à savoir :

• Une copie de l’avis de paiement du forfait post-stationnement
• Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné
• L’exposé des faits accompagné de toutes pièces justificatives.

DEROGATION DE TONNAGE ET AUTORISATION DE VOIERIE

 

Autorisation d'occupation du domaine public

Toute occupation du domaine publique, tous travaux effectués sur la voie publique ou dérogation de tonnage, nécessite l’obtention d’une autorisation délivrée sous la forme d’un arrêté municipal.

 

Toute occupation du domaine public supérieur à 15 jours est soumis au paiement d’une redevance.

Pour toute demande, le délai d’instruction est de 10 jour minimum. Les demandes sont à adresser à l’adresse e-mail suivante : servicepolicemunicipale@mairie-grimaud.fr

 

Afin d’instruire votre demande les documents suivants sont nécessaires :

Arrêtés d’occupation du domaine public (déménagement – nacelle – échafaudage - stationnement)

 

Les principaux documents à fournir sont :

· Le certificat d’immatriculation du véhicule concerné

· L’adresse de l’entreprise ou de la personne souhaitant immobiliser le véhicule

· Le motif

· La durée et les dates souhaitées

· Le lieu précis de l’opération

 

Arrêtés de dérogation de tonnage

A fournir :

• Le certificat d’immatriculation du ou des véhicules

• L’adresse de l’entreprise
• Le motif du déplacement
• La date et la durée
• Le numéro de parcelle
• Le permis de construire ou la déclaration préalable si besoin
• L’adresse précise
• Les matériaux transportés

 

Arrêtés de travaux

A fournir :

• La nature des travaux
• L’adresse de l’entreprise
• L’adresse du lieu des travaux
• Si possible le numéro de parcelle
• La date et la durée
• La mise en place de feux tricolores ou la fermeture de voie demandée
• Quel type de véhicule est utilisé
• Le permis de construire ou la déclaration préalable si besoin